Contractualisation: lettre ouverte aux syndicats agricoles
LETTRE OUVERTE
Bagnolet, le 15 novembre 2011
Aux structures syndicales et aux groupements de producteurs
FNSEA
JA
Coordination Rurale
FNPL
MODEF
CNIEL pour transmission aux Présidents de Groupements de Producteurs
Madame, Monsieur,
Le chantage exercé par les industriels pour faire signer aux producteurs un contrat cadre en leur laissant entendre qu’ils seront pénalisés à la sortie des quotas s’ils ne le font pas est inadmissible. Les industriels laitiers outrepassent leurs droits. La législation actuelle n'impose pas de signature. La production est organisée et encadrée par le régime des quotas jusqu'en 2015. L'Europe n'a pas encore défini un cadre pour les OP et n'a pas encore pris de position sur la contractualisation. Celle-ci sera-t-elle finalement obligatoire ou facultative?
Toutes les structures syndicales, tous les groupements de producteurs, tous les responsables professionnels doivent appeler à ne pas signer ces contrats.
Chacun a bien conscience que ce qui nous est aujourd'hui proposé n'est pas satisfaisant. La France n'a pas la capacité à elle seule d'imposer son modèle, nous ne pouvons donc pas accepter que des contraintes soient appliquées en France alors qu'ailleurs en Europe la production laitière n’aurait aucun cadre.
Les propositions actuelles des industriels n'apportent aucune garantie quant à une gestion des volumes à produire en rapport avec le nécessaire équilibre du marché.
En matière de prix payé aux producteurs, les contrats proposés ne donnent pas aux agriculteurs les perspectives à long-terme suffisantes pour pouvoir gérer leur exploitation avec sérénité.
La signature portée sur le contrat doit être tripartite sur un document unique, rédigé de façon intelligible pour tous.
Tous les groupements de producteurs doivent tenir des Assemblées générales afin que personne ne se sente floué ou dépossédé de son droit de choix.
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La Confédération paysanne est co-fondatrice de France Milk Board avec l'APLI et l'OPL. Le contrat proposé par FMB est une alternative à celui des industriels. Dans leurs propositions ils refusent de prendre en compte la nécessaire rémunération des producteurs et la pérennité de leurs outils.
Soucieux de l'intérêt des producteurs, nous vous invitons à construire ensemble une alternative crédible qui prenne en compte cette rémunération en garantissant un équilibre du marché gage de stabilité pour la filière toute entière.
Nous souhaitons un vrai débat, au grand jour, sur les enjeux de cette contractualisation et sur les clauses principales qui doivent y figurer (prix, volume, cessibilité, propriété du droit à produire, etc...)
Nous nous tenons à la disposition de tous ceux qui, dans un objectif de la défense collective, souhaitent apporter leurs compétences au service de l’intérêt général.
La Confédération paysanne demande aussi à tous d’apporter soutien aux producteurs qui, après avoir refusé de signer le contrat qui leur aura été proposé par leur laiterie ainsi qu’ils en ont le droit, feraient l’objet de mesures coercitives de la part de celle-ci. Pour notre part, nous serons à leurs côtés.
Ne doutant pas que cet appel sera favorablement reçu, nous vous assurons, Madame, Monsieur, de notre détermination syndicale et vous prions d'agréer nos sincères salutations.
Pour la Confédération paysanne
Philippe Collin
Porte Parole
Pour tous contacts :
Gérard Durand : 06 80 72 32 74
Secrétaire national en charge de l'élevage
Yves Sauvaget : 06 61 87 89 25
Responsable de la commission lait
