COTISANTS SOLIDAIRES
COMMUNIQUE DE PRESSE
Cotisants
solidaires : toujours un sous-statut malgré une activité agricole reconnue
Depuis de nombreuses années, la Confédération
paysanne se bat pour faire reconnaître les droits des cotisants solidaires
(personne exploitant une surface comprise entre le dizième et la moitié de la
surface minimum d’installation) . Elle est ainsi intervenue à de
nombreuses reprises auprès des pouvoirs publics pour y parvenir.
Grâce à nos efforts, la Loi d’Orientation Agricole
(LOA) de janvier 2006 admet enfin leur activité agricole par l’ouverture d’un
droit à une assurance pour les accidents du travail et maladies
professionnelles. Il est incompréhensible que, avec l’aval de la FNSEA, cette
amélioration ne s’étende toujours pas à leur donner accès à un réel statut
d’actif agricole et à l’ensemble des droits (et devoirs) afférents :
autres droits sociaux (principalement retraite), accès prioritaire au foncier,
accès aux droits à primes et à produire, droit de vote, droit à la formation
VIVEA…
A l’heure où les décrets sont en cours de
validation au ministère, la Confédération paysanne rappelle qu’il aurait été
tout aussi facile réglementairement et beaucoup plus équitable d’ouvrir l’accès
au statut de chef d’exploitation par une déclaration d’heures de travail (à
cotisations équivalentes). Cela permettrait de sortir de la référence unique à
une surface minimum à l’installation (SMI) qui n’est pourtant plus le seul
reflet de l’activité agricole. Pour la Confédération paysanne les chefs
d’exploitation doivent par ailleurs :
-
avoir une activité agricole en lien avec le marché,
-
participer aux travaux de la ferme,
-
en assumer l’aléa économique,
-
s’inscrire au registre de l’agriculture (prévu par
la LOA de 1999).
